Loi biodiversité - Septembre 2016
publié le 8 décembre 2016 (modifié le 12 décembre 2016)
Loi du 8 août 2016 pour la reconquête de la biodiversité, de la nature et des paysages
1. L’introduction d’une tierce expertise lors de demande de dérogation « espèces protégées » (article 68)
2. La création d’un régime pour les compensations écologiques (article 69)
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- Loi pour la reconquête de la biodiversité, de la nature et des paysages (format pdf - 92.9 ko - 08/12/2016)