Les associations foncières urbaines de projet - Décembre 2016
publié le 8 décembre 2016
Décret n°2016-1514 du 8 novembre 2016 relatif aux associations foncières urbaines de projet (AFUP)
- Fiche - Décret relatif aux associations foncières urbaines de projet (AFUP) (format pdf - 65.2 ko - 08/12/2016)