Compensations agricoles collectives - Septembre 2016

Le décret n°2016-1190 du 31 août 2016 prévoit pour certains projets la réalisation d’une étude des effets positifs et négatifs du projet sur l’économie agricole du territoire et des mesures d’évitement, de réduction et de compensation de ces effets. Ces mesures de compensation s’ajoutent à la compensation individuelle que reçoit déjà chaque exploitant impacté par un projet d’aménagement. L’étude préalable fait l’objet d’un avis du préfet après avis de la CDPENAF.