Points d’actualité

Les points d’actualité présentés par le ministère du logement et de l’habitat durable

Modernisation du droit de l’environnement - Septembre 2016

8 décembre 2016

Compensations agricoles collectives - Septembre 2016

8 décembre 2016

Loi biodiversité - Septembre 2016

8 décembre 2016

Le bail réel solidaire - Septembre 2016

8 décembre 2016

Le bail réel immobilier - Septembre 2016

8 décembre 2016

Les associations foncières urbaines de projet - Décembre 2016

8 décembre 2016

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